Comment fonctionne le financement des catastrophes naturelles en cas de sécheresse ?

    En cas de catastrophe naturelle, la reconnaissance officielle est essentielle pour bénéficier des garanties d'assurance habitation. Cet article vous explique les démarches à suivre pour faire reconnaître un sinistre comme catastrophe naturelle et l'importance de souscrire une assurance multirisques habitation pour être couvert face aux aléas climatiques.

    Découvrez comment agir rapidement et efficacement pour protéger votre logement et obtenir les indemnisations nécessaires.

    Reconnaissance en état de catastrophe naturelle

    Carte représentant les niveaux d'aléas de retrait gonflement en France

    Non obligatoire pour les propriétaires occupant leur logement (hors copropriété), l’assurance habitation n’offre qu’un minimum de garantie. Dans le cas d’une catastrophe naturelle, souscrire une assurance MultiRisques Habitation (MRH) permet de bénéficier automatiquement de la garantie catastrophes naturelles (affaissement de terrain, sécheresse, inondation). Cependant, pour que les dégâts soient reliés à une catastrophe naturelle, il faut que cette dernière soit reconnue par arrêté interministériel.
     
    Pour cela il faut, dès que le sinistre survient, que toutes les victimes se manifestent auprès des services de leur mairie afin qu’elle rassemble toutes les demandes et constitue un dossier de demande de reconnaissance en catastrophe naturelle à envoyer en préfecture. Cette administration doit établir les rapports techniques nécessaires à l’appréciation du phénomène.
     
    L’ensemble est alors transmis pour instruction au Ministère de l’Intérieur. Après délibération par  une commission interministérielle compétente, si la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a lieu, elle doit être actée par la parution au Journal officiel d’un arrêté interministériel définissant les zones touchées et les périodes concernées.
     
    Il précise la nature des dommages, résultant du sinistre, couverts par la garantie habitation.

    Les démarches

    Dans l’éventualité où une commune serait reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel, ses habitants disposent alors de 30 jours calendaires à compter de la publication de l’arrêté pour ouvrir un dossier sinistre auprès de leur assurance MRH.

    Cette déclaration peut être réalisée par différents biais : téléphone, mail, sms, via le site Internet de l’assurance.... Pour gagner du temps et être sûr de bien respecter les délais imposés, nous vous recommandons d’entamer les démarches par téléphone pour ouvrir le dossier puis de faire parvenir les pièces et informations supplémentaires dans un second temps.

    Un expert d’assurance sera nommé pour étudier la situation et confirmer que les désordres sont bien liés à la catastrophe naturelle ainsi qu’à la période citée dans l’arrêté. Une visite sur place est généralement convenue afin de lui permettre d’effectuer ses constats avant de vous adresser son rapport d’expertise détaillant ses conclusions.

    Ce dernier vous stipulera si tout ou une partie des travaux réparatoires seront pris en charge. En revanche, si une commune n’a pas encore été reconnue en catastrophe naturelle, l’administré peut se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si un dossier de reconnaissance est engagé.

    Enfin, sachez que dans le cas où les désordres seraient le résultat d’un défaut de conception de la maison et non pas lié à une quelconque catastrophe naturelle, il existe la possibilité de faire valoir la garantie décennale de l’ouvrage, s’il a été achevé il y a moins de 10 ans.

    OÙ SE RENSEIGNER ?

    Quelle indemnisation ?

    Dans le cas d’un sinistre reconnu en tant que catastrophe naturelle, la prise en charge de tout ou partie des travaux réparatoires par la compagnie d’assurance est définie à hauteur de l’estimation de son expert et selon les techniques envisagées.

    Son montant est donc étudié au cas par cas. L’indemnisation des victimes se fonde sur le principe de solidarité nationale (art. L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) en prévoyant des franchises restant à la charge des assurés : 380 € pour les biens à usage d’habitation et non professionnel et 1 520 € pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.

    Leurs montants varient en fonction des catégories de risques et du type de contrat : dommage habitation ou usage professionnel, perte d’exploitation... De surcroît, le mode de calcul est différent pour les communes dotées ou non d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou d’un texte équivalent.